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Conditions de Vente

Conditions de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Applicables à compter du 01/09/2017)

PREAMBULE

PREVENCHUTE (marque de la société TECAP) est une société spécialisée dans la vente à distance de produits et appareils pour le confort et l’autonomie des personnes,  livrés exclusivement sur le territoire suivant : France Métropolitaine, Corse et Monaco, Belgique, Suisse, Luxembourg, Départements d'Outremer.

La société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par courrier postal. La vente des produits proposés par la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) peut également se faire via ses catalogues papier thématiques ou des annonces presse.

Tous les produits vendus par la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) sont répertoriés sur le site www.prevenchute.com

 
IDENTIFICATION
RAISON SOCIALE
TECAP Sarl
MARQUE COMMERCIALE
PREVENCHUTE
STATUT JURIDIQUE
S.A.R.L. au capital de 20 000 €
SIEGE SOCIAL
1 CLOS DES VIGNES - 60580 COYE LA FORET
PAYS
FRANCE
TELEPHONE
0800 00 55 10
E-mail
info@prevenchute.com
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Compiègne
SIRET
514 376 854 00022
TVA intracommunautaire
FR60514376854
CODE APE/NAF
4791 B
 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.prevenchute.com ou par tout autre moyen, qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande.

Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.

 

TERRITORIALITE

Les clients qui commandent via le site Internet www.prevenchute.com en langue française ou par l’intermédiaire d’un catalogue sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. Les produits commandés seront exclusivement expédiés sur le territoire de la France Métropolitaine, la Corse et Monaco.

 

CAPACITE A CONTRACTER

L’achat d’un produit se trouvant sur le site ou sur les catalogues de la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

ACCEPTATION DU CLIENT

L’achat par le client sur le site www.prevenchute.com, par courrier postal ou par téléphone entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.

Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.

 

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.

 

CARACTERISTIQUE DES PRODUITS

La société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.

Les informations sont celles données par les constructeurs. La société PREVENCHUTE n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service clients de la société ou en envoyant un courrier électronique.

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) sont neufs.

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

 

FRAIS DE PORT

Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi et selon le prix total de la commande

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.

 

TRANSFERT DE RESPONSABILITE

Le transfert de responsabilité des marchandises a lieu dès lors que le client particulier prend possession du bien, ou qu’un tiers présent à l’adresse indiquée par le client particulier (voisin, membre de la famille, gardien ou concierge…),  prend possession du bien en son nom, ou que le bien est remis en boite aux lettres à l’adresse indiquée par le client particulier, ou remis par tout autre mode de mise à disposition convenu entre le transporteur et le client particulier.

Pour un client professionnel (entreprise, commerçant, profession libérale, artisan…), les biens voyagent aux risques et périls du destinataire. Vous devez donc en vérifier l’état à la livraison et si besoin émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison de la société qui vous livre.

 

COMMANDE

Passation:

Le client peut passer commande auprès de la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) soit directement sur le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, courrier postal.

Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplie lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

Confirmation:

Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.

 

PAIEMENT

Moyens de paiement

PREVENCHUTE (Sarl Tecap) vous propose de régler vos achats réalisés par courrier, par téléphone ou sur notre site www.prevenchute.com selon la modalité de votre choix:

1/PAR CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL

Etabli à l’ordre de Tecap adressé avec votre commande courrier ou la copie de votre numéro de commande réalisée sur internet.

2/ PAR CARTE BANCAIRE

Par téléphone ou sur notre site Internet dans l’espace sécurisé de notre banque le Crédit Mutuel.

Vous pourrez alors régler vos achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.

Pour votre sécurité, PREVENCHUTE (Sarl Tecap) s’engage à ne pas conserver vos coordonnées bancaires communiquées lors d’un paiement par téléphone.

Lors d’un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s’effectue directement sur le serveur du Crédit Mutuel. Dans ce cas PREVENCHUTE ne possède aucune information sur vos références bancaires.

3/ PAR PAYPAL

Paypal est une solution sécurisée de paiement en ligne. Sur la page de paiement Paypal, Vous saisissez votre identifiant Paypal et votre mot de passe après avoir cliqué sur le bouton «Réglez avec Paypal» puis Vous validez votre paiement. Dans ce cas, Nous n’avons pas d’accès à vos coordonnées bancaires.

4/ PAR MANDAT ADMINISTRATIF

Les collectivités (hôpitaux, centres de réadaptation, écoles, mairies…) peuvent régler par mandat administratif. Le virement du mandat administratif doit se faire sur le compte bancaire de PREVENCHUTE.

La validation de la commande des collectivités se fait à réception de la commande ou du devis signé par le responsable (nom, prénom / email / téléphone du contact plus signature et tampon de l’institution). Le délai de livraison des produits commence à la date de réception d’un de ces éléments A réception de la commande ou du devis validé et conforme, la facture de la commande est envoyée à la collectivité pour paiement.

 

DEFAUT DE PAIEMENT

La Société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

 

RESERVE DE PROPRIETE

La société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

FACTURE

Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas de facture.

Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture par courrier électronique.

La société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) garde un exemplaire numérique de chaque facture.

 

DELAIS

Délai de préparation

Les commandes passées par Internet, par téléphone ou par courrier postal sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi.

Le client doit en principe compter deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock, payé par carte bancaire, contre-remboursement ou chèque bancaire ou postal.

Le paiement par virement entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (5 jours).

 

Délai de transport

Il dépend notamment du mode de transport.

La société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) informe le client que les délais annoncés à partir de 48H pour une livraison sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap).

En outre, la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) souhaite faire remarquer au client que ces délais ne sont valables que pour les jours ouvrables.

 

Délai de livraison

Si la Société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) a le produit en stock, le délai de livraison est égal au délai de préparation de la commande additionné du délai de transport.

Si le la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) n'a pas le produit, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock de la société.

Dans tous les cas, la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) s’engage à satisfaire son client dans les meilleurs délais et l’informera de tout retard supérieur au délai annoncé ci-dessus.

 

EXPEDITION

Conditionnement

Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.

 

Confirmation

Si le client a passé sa commande sur le site il lui est envoyé un courrier électronique automatique de confirmation de l'envoi de son colis sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.

 

LIVRAISON

Délai de Livraison

Le délai de livraison dépend notamment de la disponibilité du produit (précisée sur chaque fiche produit) et du mode de transport choisi. Il est indiqué au moment de la validation de la commande. Sauf accord préalable du Client, si un produit venait à être acheminé plus de 7 jours ouvrables après la date maximale de livraison indiquée sur le site au moment de la commande, le Client peut annuler sa commande et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour si le colis a déjà été expédié).

 

Lieu de livraison

Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.

Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.

Dans le cas où vous avez communiqué une adresse erronée et que le colis revient chez PREVENCHUTE en NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) ou pour un autre motif lié à cette adresse, la nouvelle livraison sera à votre charge, aux tarifs de livraison en vigueur.

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Perte de colis

Dans ce cas, la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais:

- Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap). Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

- D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre et il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.

- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.

 

Réception du colis

Les colis sont remis au destinataire ou dans sa boîte aux lettres, à défaut, selon les cas, à toute personne présente à l’adresse du destinataire (voisin, membre de la famille, gardien ou concierge…)

Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.

Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Tout colis non réclamé et restitué à la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

 

Non-conformité du Colis

 A réception du colis, Vous avez la possibilité de formuler une réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 5 jours. Cette demande d’examen peut être formulée par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal. Au-delà de ce délai, toute réclamation liée à la non-conformité du colis ne pourra être prise en compte. PREVENCHUTE ne pourra être tenue responsable de celle-ci.

 

Force Majeure

En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.

 

DROIT DE RETRACTATION

Existence

Si pour quelque raison que ce soit un client particulier n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, l'article L221-18 du Code de la Consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 14 jours suivant la réception de son colis. Ce délai de rétractation commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la réception du bien.

Le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2 du Code de la Consommation.

Cependant, le droit de rétractation ne pourra être exercé, en vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, concernant la fourniture de produits « périssables » ou pour des conditions d’hygiène.

S’agissant de biens sensibles (articles d’hygiène, articles de contention, articles d’orthopédie, articles de santé…) et conformément à l’article L121-18 du Code de la Consommation, nous n’acceptons en retour que les produits dont l’emballage n’a pas été ouverts.

Le droit de rétractation ne pourra notamment pas être exercé par le Client pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (choix de taille, de matière ou de coloris) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Conditions

Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. PREVENCHUTE (Sarl Tecap) se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets.

Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité PREVENCHUTE (Sarl Tecap) lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur: l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. PREVENCHUTE (Sarl Tecap) ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.

 

Modalités d'exercice

Le client doit faire part à la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) de son intention préalable de retourner le colis en utilisant s’il le souhaite le formulaire de rétractation mis à sa disposition, et transmis par email avec sa facture. Il peut également le faire par courrier électronique (retour@prevenchute.com), téléphone (service client 0800 00 55 10), ou courrier postal (PREVENCHUTE – Service Clients - 1 clos des vignes – 60580 Coye La Foret).

Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la totalité des sommes versées  conformément à la facture d'achat, hors frais de livraison non standard ou frais de livraison optionnel express choisie par le Client , sera effectué dans les 14 jours suivant le jour de la réception du produit par PREVENCHUTE (Sarl Tecap).

Dans tous les cas, PREVENCHUTE (Sarl Tecap) se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants.

 

GARANTIE

1- GARANTIES LEGALES

La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la consommation, et celle relative aux vices cachés, mentionnée aux articles 1641 à 1648 du Code civil, s’appliqueront en cas de défaut de conformité du produit livré au contrat.

La demande de retour doit être formulée par l'acheteur à PREVENCHUTE avant la réexpédition, PREVENCHUTE devant donner à l'acheteur  les instructions de réexpédition, cette dernière devant obligatoirement être faite en port payé, avec suivi du colis. Le renvoi est sous la responsabilité de l'acheteur, il est donc conseillé de souscrire à une assurance. Si le colis était perdu ou endommagé durant son transport, seule l'assurance souscrite pourrait dédommager l'acheteur.
- Le matériel doit être retourné complet avec l'ensemble de ses accessoires et/ou notice.
- Une copie de la facture devra être fournie.

Les produits retournés par le Client sans protection physique ou mal protégés ne pourront bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Par ailleurs, PREVENCHUTE décline toute responsabilité en cas d'accidents provoqués par une mauvaise fixation d'équipements à fixer au mur (ex : barre d'appui, siège de douche...) ou une mauvaise utilisation. Vous devez au préalable vous assurer que l'installateur des équipements achetés chez PREVENCHUTE est agréé et apte à poser et fixer les équipements achetés, et ce en fonction de la nature et de la qualité du mur sur lequel seront fixés ces équipements.

En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :

- Dispose d’un délai de deux ans à compter la délivrance du produit pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il doit choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

 

Garantie légale de conformité :

Article L.217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-9 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-13 Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi

 

Garantie des vices cachés :

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

2- GARANTIES CONSTRUCTEUR

La plupart des produits vendus par PREVENCHUTE sont garantis de manière contractuelle par le constructeur. La durée et l'étendue de celle-ci varie selon les produits et les marques.

 Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et/ou la carte de garantie du constructeur faisant foi.

PREVENCHUTE n’est pas le constructeur des produits présentés, au sens des dispositions des articles 1245 et suivants. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par le Client si le constructeur peut être identifié.

PREVENCHUTE ne pourrait être tenue responsable en cas de refus du constructeur. En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis. Par ailleurs la réalisation et l'exécution de ce devis restera à la charge du client et celui-ci devra envoyer un chèque du montant à l'ordre de PREVENCHUTE.

 

RESPONSABILITE

La société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure., etne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de ses prestations imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure.

La société PREVENCHUTE (Sarl Tecap) décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. Ainsi, Nous ne serons pas tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits qui vous sont livrés.

La responsabilité de PREVENCHUTE au titre de tout préjudice subi par le Client est expressément limitée au prix des produits défectueux reçu par le Client.

Les sites reliés directement ou indirectement à www.prevenchute.com ne sont pas sous le contrôle de la société PREVENCHUTE (Sarl Tecap). En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.


REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation, nous mettons à votre disposition un service dédié joignable par téléphone au 0800 00 55 10 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, ou par courrier électronique à l’adresse info@prevenchute.com, ou courrier postal (PREVENCHUTE - 1 clos des vignes – 60580 Coye La Foret).

 

DROIT APPLICABLE AUX LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

  • Pour les particuliers :

En cas de litige quelconque, le Tribunal de commerce compétent pourra être celui de leur lieu de résidence ou la juridiction du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée.

  • Pour les professionnels :

En cas de litige de quelque nature qu'elle soit, le Tribunal de commerce de COMPIEGNE est seul compétent.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En passant commande auprès de PREVENCHUTE (Sarl Tecap), le client peut accepter de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le client peut se désabonner à cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données.

Comment faire une demande de devis?

  • 1Ajoutez tous vos produits au panier.
  • 2Rendez-vous dans votre panier et cliquez sur le bouton "Passer et régler la commande"
  • 3Suivez le processus de commande jusqu'à la VALIDATION
  • 4Au moment du choix du mode de paiement sélectionnez "FACTURE PROFORMA" et cliquez sur "Editer"

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