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Réglementation rampe d'accès amovible pour l'accessibilité d'un ERP
Si vous êtes un ERP (Etablissement Recevant du Public) vous devez rendre votre magasin ou établissement accessible aux personnes à mobilité réduite dans le cadre du plan AD'AP (Agenda d'Accéssibilité Programmée).
La mise en place d'une rampe d'accès amovible peut vous permettre d'être rapidement conforme sous réserve de respecter certains critères. Il vous faut également un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l'établissement, tel qu'une sonnette. (voir notre sonnette d'appel pour rampe amovible)
Qu'est ce qu'un ERP? Qui est concerné?
Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. L'accès peut être payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Si cette définition correspond à votre établissement vous êtes un ERP et devez respecter les conditions d'accéssibilité des personnes à mobilité réduite.
Quels sont les critères pour rendre accessible un ERP avec une rampe d'accès amovible ?
Par l'Arrêté du 8 décembre 2014 (publié au JO le 13 décembre 2014), les conditions à respecter par un ERP ont été fixées pour être aux normes en matière d'accueil et d'accèssibilité des personnes handicapées.
Il est notamment précisé que l'utilisation d'une rampe d'accès amovible ne sera plus soumise à dérogation à partir du 1er janvier 2015 sous réserve de répondre à certains critères.
Ces critères concernent d'une part la pente à respecter pour l'usage d'une rampe d'accès amovible dans le cas de franchissement d'obstacle et de dénivelé (marche, d'escalier, trottoir...) , et d'autre part les caractéristiques technique de la rampe d'accès amovible (Article 4 - II Caractéristiques minimales)
Critère en matière de pente à respecter pour l'usage d'une rampe d'accès amovible sans dérogation
Vous devez respecter une pente maximale de 12% pour franchir le dénivellé si votre rampe mesure moins de 0.50m, et 10% de pente maximale si votre rampe mesure entre 0,50 m et 2,00 m
En d'autre terme cela signifie:
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Hauteur de dénivellé franchissable |
Pente Maximale autorisée |
Longueur de rampe amovible maximale autorisée |
Dérogation nécessaire |
Exemples de rampes amovibles pour un ERP |
| de 0 à 6 cm | 12% | 0,50 m | Non | |
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de 6 cm à 20 cm |
10% | 2,00 m | Non |
En dehors de ces critères ou pour un dénivellé supérieur une demande de dérogation est nécessaire pour utiliser une rampe d'accès amovible. Cette demande de dérogation doit être adréssée auprès de votre CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité).
Extrait de l'Article 2 - II - 2° a: "Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :
- jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;
- jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m."
Critère en matière de caractéristiques techniques de la rampe d'accès amovible
Pour être conforme à la réglementation d'accèssibilité de votre ERP, votre rampe d'accès amovible doit répondre à un cahier des charges précis et respecter les caractéristiques suivantes (Extrait de l'Article 4 - II Caractéristiques minimales):
- supporter une masse minimale de 300 kg ;
- être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;
- être non glissante ;
- être contrastée par rapport à son environnement ;
- être constituée de matériaux opaques.
Une rampe permanente ou posée ne présente pas de vides latéraux.
Une rampe amovible est stable et assortie d'un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l'établissement.
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Rampes d'accès
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